Le fédéralisme belge est bâti sur le concept d’équipollence des normes, c’est-à-dire que le niveau de pouvoir fédéral n’a aucune préséance par rapport aux entités fédérées. Un décret voté au Parlement wallon ne peut ainsi pas être contredit par une loi belge. De plus, comme les entités fédérées ont, pour l’essentiel, des compétences exclusives (y compris sur la scène internationale), une même compétence ne peut pas être détenue à la fois par les entités fédérées et par l’État belge.
Structure de l’État belge
Nom Territoire de compétence Législatif Exécutif
État fédéral Tout le pays
Parlement fédéral
Chambre des Représentants
Sénat
Le Roi
Gouvernement fédéral
Le Roi
Communauté flamande et Région flamande Les cinq provinces de la Région flamande, ainsi que les 19 communes bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale où elle n’exerce de compétences que pour les matières communautaires Parlement flamand (Vlaams Parlement) Gouvernement flamand (Vlaamse Regering)
Communauté française (appelée depuis le 4 avril 2011 Fédération Wallonie-Bruxelles) Les cinq provinces de la Région wallonne (à l’exception des 9 communes germanophones), ainsi que les 19 communes bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale où elle n’exerce de compétences que pour les matières communautaires Parlement de la Communauté française Gouvernement de la Communauté française
Communauté germanophone Les 9 communes germanophones des cantons de l’Est Parlement de la Communauté germanophone (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft) Gouvernement de la Communauté germanophone (Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft)
Région wallonne Les cinq provinces wallonnes Parlement wallon Gouvernement wallon
Région de Bruxelles-Capitale Les 19 communes de Bruxelles Parlement bruxellois Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Assemblées des Commissions communautaires (Cocom, Cocof et Vgc) Collèges des Commissions communautaires (Cocom, Cocof et Vgc)
En 1980 lors de la création des Régions, les Flamands ont immédiatement transféré toutes leurs compétences régionales à la Communauté flamande, comme l’autorise la Constitution. Les six députés du Parlement flamand provenant de la Région de Bruxelles-Capitale ne votent toutefois pas les décrets concernant les matières régionales.
Structure de l’État belge
Nom Territoire de compétence Législatif Exécutif
État fédéral Tout le pays
Parlement fédéral
Chambre des Représentants
Sénat
Le Roi
Gouvernement fédéral
Le Roi
Communauté flamande et Région flamande Les cinq provinces de la Région flamande, ainsi que les 19 communes bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale où elle n’exerce de compétences que pour les matières communautaires Parlement flamand (Vlaams Parlement) Gouvernement flamand (Vlaamse Regering)
Communauté française (appelée depuis le 4 avril 2011 Fédération Wallonie-Bruxelles) Les cinq provinces de la Région wallonne (à l’exception des 9 communes germanophones), ainsi que les 19 communes bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale où elle n’exerce de compétences que pour les matières communautaires Parlement de la Communauté française Gouvernement de la Communauté française
Communauté germanophone Les 9 communes germanophones des cantons de l’Est Parlement de la Communauté germanophone (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft) Gouvernement de la Communauté germanophone (Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft)
Région wallonne Les cinq provinces wallonnes Parlement wallon Gouvernement wallon
Région de Bruxelles-Capitale Les 19 communes de Bruxelles Parlement bruxellois Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Assemblées des Commissions communautaires (Cocom, Cocof et Vgc) Collèges des Commissions communautaires (Cocom, Cocof et Vgc)
En 1980 lors de la création des Régions, les Flamands ont immédiatement transféré toutes leurs compétences régionales à la Communauté flamande, comme l’autorise la Constitution. Les six députés du Parlement flamand provenant de la Région de Bruxelles-Capitale ne votent toutefois pas les décrets concernant les matières régionales.
